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Convention collective de l'animation : les enseignants des écoles de musiques associatives, statut et salaires

lundi 15 septembre 2008, par Patrice Vanneufville


 Ce qu'il faut savoir

Dans le cadre d'une entreprise, et quel qu'en soit le nombre de salariés, les règles applicables en matière de condition d'emploi, de salaire, de formation et de protection sociale sont définies par le Code du travail. Les spécificités propres à de très nombreux secteurs, fonctions et professions sont par ailleurs garanties par les accords collectifs et conventions collectives.

Les conventions collectives traitent de l'ensemble du droit du travail (contrat de travail, hygiène, congés, salaires, classification, licenciement…) adaptant ainsi le Code du travail à un secteur donné. Elles comportent généralement un texte de base, souvent complété par des avenants, accords, annexes et avis d'interprétation.

Les accords collectifs ne portent que sur certains thèmes non couverts par certaines conventions collectives tels que la participation ou l'intéressement : formation professionnelle, salaires, égalité professionnelle…

Les conventions collectives sont établies par des accords entre les partenaires sociaux : organisations syndicales d'employeurs d'une part, et de salariés d'autre part. La porté des conventions collectives et les accords salariaux qui en découlent chaque année diffère s'ils sont ou non étendus.

  • Étendus
    Les conventions et accords sont étendus par arrêté du ministère chargé du travail, auquel cas ils s'appliquent obligatoirement à tous les employeurs entrant dans le champ d'application de la convention - y compris les associations loi 1901 subventionnées
  • Non étendus
    Ils ne s'appliquent dans ces conditions qu'aux seuls employeurs adhérents aux syndicats signataires de la convention collective.

Chaque convention ou accord indique clairement, généralement dans l'article 1, son champ d'application au niveau géographique (national, régional, départemental) et au niveau professionnel (interprofessionnel, branche, entreprise).

Le plus souvent, les activités couvertes par la convention sont désignées par les codes APE correspondants. Cependant, le code APE délivré par l'INSEE n'a qu'une valeur indicative et l'activité principale réellement exercée par l'entreprise reste le vrai critère d'application d'une convention collective.

La convention collective de l'animation, appelée convention collective de l'animation socioculturelle jusqu'au 6 juin 2001, a été initiée le 28 juin 1988 (les signataires et adhérents à la convention), elle est nationale et a été étendue le 10 janvier 1989 (brochure n°3246, IDCC [1] 1518).

 Le champ d'application de la convention : les écoles de musique associatives

Le champ d'application de la convention est défini par l'article 1-1 :

La convention collective de l'animation règle, sur l'ensemble du territoire y compris les DOM, les relations entre les employeurs et les salariés des entreprises de droit privé, sans but lucratif, qui développent à titre principal des activités d'intérêt social dans les domaines culturels, éducatifs, de loisirs et de plein air, notamment par des actions continues ou ponctuelles d'animation, de diffusion ou d'information créatives ou récréatives ouvertes à toute catégorie de population. […]

Les organismes concernés par la présente convention exercent généralement une ou plusieurs activités parmi les suivantes : […]
- l'enseignement de toute matière, à tout public pendant ses heures de loisirs tels que les écoles de danse, de musique, d'art plastique, d'art dramatique, de sport, etc.

Selon ces données et les principes évoqués en introduction, les écoles de musique associatives sont tenues d'appliquer la convention collective de l'animation.

Pour parer à toute ambigüité, l'avis d'interprétation n° 31 du 10 novembre 1998 définit ainsi les écoles de musique associatives :

Les écoles de musique associatives sont des organismes de droit privé, sans but lucratif, qui développent à titre principal une activité d'intérêt général dans les domaines culturel et éducatif. À ce titre, ces structures relèvent de la convention collective de l'animation socioculturelle, et ceci, depuis l'arrêté d'extension du 10 janvier 1989.

De très nombreuses écoles de musique de France doivent donc se référer à cette convention puisque bon nombre d'entre-elles fonctionnent dans le cadre d'un statut associatif. La convention collective permet aux enseignants de bénéficier d'un statut et d'un certain nombre de prérogatives : statut, salaire indexé, ancienneté, congés payés, droit à la formation…

 Le texte de base

Le texte de base est constitué d'un préambule suivi de 10 chapitres appelés « titres » regroupant un certain nombre d'articles. Les liens suivants renvoient vers des liens officiels sur le site Legifrance cliquez ici.

Voici pour vous une version pdf complète :
Dernière modification du texte le 23 juin 2014 - Document généré le 17 septembre 2014 - Copyright ® Legifrance

Ce texte n'est pas figé depuis son entrée en vigueur et il est régulièrement modifié et amélioré, entre autres en ce qui concerne les salaires, par les partenaires sociaux représentés au sein de la commission de négociation, ainsi que la commission nationale de conciliation et d'interprétation prévues au Titre Ier de la convention.

C'est au sein de l'annexe I portant sur les classifications et salaires (avenant du n° 46 du 2 juillet 1998) que sont plus précisément évoquées les prérogatives des enseignants du secteur de l'animation tels que les professeurs de musique.

Voici pour vous une version pdf :
Classification et salaires - Document généré le 17 septembre 2014 - Copyright ® Legifrance

Nous retiendrons également l'avenant n° 100 du 28 novembre 2006 ainsi que l'avenant n° 125 du 17 décembre 2008 portant sur les salaires.

 La grille de classification

Les salariés du secteur de l'animation sont répartis en neuf catégories regroupant chacune plusieurs niveaux correspondant à des critères de qualification (cf. : article 1.5 de l'annexe I, modifié notamment par l'avenant 127 du 18 mai 2009).

  • Ouvriers, employés : Groupes A et B.
  • Techniciens, agents de maîtrise : Groupes C, D et E, niveaux 1 et 2.
  • Agents de maîtrise assimilés cadres : Groupe F.
  • Cadres : Groupes G, H, I.

Le salaire mensuel résulte du produit du coefficient affecté à chaque groupe ou niveau, par la valeur du point fixée par les partenaires sociaux.

GroupeCoefficientDéfinition et critères de qualification
A 245 Définition : Exécution de tâches prescrites exigeant une adaptation de courte durée à l'emploi (de l'ordre d'une journée).

Critères de qualification : La responsabilité est limitée.
Le travail s'effectue sous le contrôle direct d'un autre salarié.
B 255 Définition : L'emploi requiert des connaissances techniques simples. Sous la subordination d'un responsable, le salarié est capable d'exécuter des tâches sans nécessairement que lui soit indiqué le mode opératoire.

Critères de qualification : L'autonomie est limitée dans la mise en œuvre des tâches prescrites. Le salarié ne détermine pas les procédures mais peut être amené à les adapter aux situations de travail qu'il rencontre.

L'emploi ne peut comporter la responsabilité ni la programmation d'autres salariés.
Il peut gérer une caisse d'avance.

C 280 Définition : Exécution de tâches qui se différencient des précédentes par une technicité supérieure et une plus grande autonomie laissée à l'exécutant dans le choix des moyens qu'il met en œuvre.

Critères de qualification : Le salarié peut exercer un rôle de conseil et de coordination d'autres salariés, mais il n'exerce pas d'encadrement hiérarchique.

Le salarié peut être responsable du budget prescrit d'une opération.

Le salarié est autonome dans la mise en œuvre des moyens nécessaires à l'exécution de son travail.

Le contrôle du travail ne s'exerce qu'au terme d'un délai prescrit.

Note : si le poste comporte habituellement la coordination du travail de quelques personnes, le salarié bénéficie d'au moins 10 points complémentaires

D 300 Définition : Prise en charge d'un ensemble de tâches, d'une équipe ou d'une fonction impliquant une conception des moyens et une bonne maîtrise de la technicité requise par le ou les domaines d'intervention.

Critères de qualification : Le salarié peut participer à l'élaboration des directives et des procédures de l'équipe ou de la fonction dont il a la charge.

Il peut planifier l'activité d'une équipe et contrôler l'exécution d'un programme d'activité.

Il peut participer à des procédures de recrutement mais ne peut avoir une délégation de responsabilité dans l'embauche du personnel.

Sa responsabilité est limitée à l'exécution d'un budget prescrit pour un ensemble d'opérations.

Sa maîtrise technique lui permet de concevoir les moyens et les modalités de leur mise en œuvre avec une assez large autonomie.

E 350 Définition : L'emploi implique :

  •  soit la responsabilité d'une mission par délégation, requérant une conception des moyens ;
  •  soit la responsabilité d'un service ;
  •  soit la gestion d'un équipement (immobilier) de petite taille.



Critères de qualification : Le salarié peut être responsable de manière permanente d'une équipe. Il peut définir le programme de travail de l'équipe ou du service et conduire son exécution.

Il peut avoir la responsabilité de l'exécution d'un budget de service ou d'équipement.

Il peut bénéficier d'une délégation de responsabilité dans une procédure de recrutement.

Il peut porter tout ou partie du projet à l'extérieur dans le cadre de ses missions.

Son autonomie repose sur une délégation hiérarchique, budgétaire et de représentation sous un contrôle régulier du directeur ou d'un responsable hiérarchique.

F 375 Critères de qualification : Le salarié remplissant les critères de classification du groupe E et exerçant ses fonctions dans les conditions suivantes appartient au groupe F (deux conditions minimum) :

  •  dispose d'une large autonomie avec un contrôle objectifs assignés ;
  •  participe à l'élaboration du budget global de l'équipement service ;
  •  dispose d'un mandat écrit pour représenter l'association l'extérieur avec capacité d'engagement limitée.
G 400 Définition : Personnel disposant d'une délégation permanente de responsabilité.

L'autonomie laissée au salarié implique que le contrôle s'appuie notamment sur une évaluation des écarts entre les objectifs et les résultats.

Critères de qualification : Le salarié cadre assume la responsabilité de la mise en œuvre des orientations ou des objectifs définis par les instances statutaires de l'entreprise.

Il engage sa responsabilité sur les prévisions et les décisions qu'il est amené à prendre et sur les prévisions qu'il est amené à formuler dans le cadre de sa mission.

ll rend compte, soit à la direction générale, soit aux instances statutaires.

H 450 Critères de qualification : Il convient pour différencier ces 2 groupes de mettre en œuvre une approche multicritères qui croise :

  •  le champ d'intervention ;
  •  le domaine de responsabilité plus ou moins étendu ;
  •  l'importance stratégique du domaine de responsabilité ;
  •  la taille de l'équipement ou de l'établissement selon les critères d'effectifs salariés, de montants budgétaires...
I Définition : Salarié répondant à la définition de cadre dirigeant

 La grille spécifique des enseignants

Les enseignants de musique, assimilés aux groupes des techniciens et agents de maîtrise (C, D et E), sont intégrés au sein d'une grille spécifique aux niveaux 1 (coefficient 245) et niveaux 2 (coefficient 255), dans les conditions suivantes :

  • l'activité doit être dispensée dans le cadre du calendrier scolaire ;
  • elle s'exerce dans le cadre d'un cursus ou sous forme d'atelier, en cours individuel ou collectif, avec un groupe identique durant tout le cycle.

Au sein de cette grille spécifique, deux fonctions sont distinguées : animateur technicien (niveau 1) et professeur (niveau 2) :

  • Professeur :
    Les salariés reçoivent la qualification de professeur s'il existe des cours et des modalités d'évaluation des acquis des élèves s'appuyant sur un programme permettant de mesurer leur progression et de passer d'un niveau à un autre.
  • Animateur technicien :
    Dans tous les autres cas, ils reçoivent la qualification d'animateur technicien..
    Les ateliers de pratique musicale, les répétitions, répondent à cette définition.
    Les ateliers de pratique musicale, les répétitions, répondent à cette définition (coefficient 245).

Cf. : article 1.4.1 de l'annexe I, modifié notamment par l'avenant 127 du 18 mai 2009.

 Le temps de travail et les salaires des enseignants

La rémunération définie ci-dessous est due, pour chaque mois [toute l'année], dès que le salarié effectue l'horaire de service contractuel pendant les semaines de fonctionnement de l'activité. L'horaire défini est considéré comme le temps plein légal, compte tenu des heures de préparation et de suivi. C'est donc le prorata du temps plein légal qui devra figurer sur les fiches de paie en fonction de l'horaire de service.

  • temps plein légal animateur technicien : 26 heures hebdomadaires
  • temps plein légal professeur : 24 heures hebdomadaires

L'horaire correspondant au temps plein légal des salariés à temps partiel, et qui devra figurer sur la fiche de paie, se calcule comme suit :

\frac{Horaire de service  \times 52  (semaines)}{12  (mois)} \times \frac{35  (heures)}{26  ou  24}
  • exemple d'un animateur technicien, 4 heures par semaine :
\frac{\mathbf{4}  \times 52}{12} \times \frac{35}{26}=23 h 30
  • exemple d'un professeur, 4 heures par semaine :
\frac{\mathbf{4}  \times 52}{12} \times \frac{35}{24}=25 h 30

Ref. : article 1.4.3 de l'annexe I, modifié notamment par l'avenant 127 du 18 mai 2009 et avenant du 02 décembre 2009.

Salaires

La rémunération définie est due, sur l'ensemble de l'année, dès que le salarié effectue l'horaire de service indiqué pendant les semaines de fonctionnement de l'activité.

Le salaire résulte du produit du coefficient affecté à chaque groupe ou niveau par la valeur du point fixée par les partenaires sociaux .

Il est versé mensuellement et proportionnellement au temps de travail du salarié.
Pour les salariés des groupes A à H, ainsi que pour les niveaux 1 et 2, le salaire conventionnel doit figurer, au prorata du temps de travail rapporté au temps plein, sur une ligne distincte du bulletin de paie.
Le principe de calcul du salaire mensuel est donc le suivant :

 coefficient \times valeur du point

Le coefficient des animateurs techniciens s'élève à 245 points, celui des professeurs à 255 points.
Au 1er janvier 2011, la valeur de ce point est de 5,98 € (cf. avenant du 23 avril 2013 relatif à la valeur du point).

Temps plein :

  • Salaire brut d'un animateur technicien à temps plein :
 \mathbf{245} \times \mathbf{5,98}=1 465,10 euros
  • Salaire brut d'un professeur à temps plein :
 \mathbf{255} \times \mathbf{5,98}=1 524,90 euros

Temps partiel :

Le salaire à temps partiel est égal au produit du nombre d'heures hebdomadaires effectuées et du salaire brut mensuel de référence divisé par le nombre d'heures hebdomadaires de référence.

\frac{\textit{Nombre d'heures hebdomadaires effectuees} \times \textit{Salaire mensuel}}{\textit{Nombre d'heures hebdomadaires de reference}}
  • Salaire brut d'un animateur technicien à temps partiel (4 heures/semaine) :
\frac{\mathbf{4} \times \mathbf{1 465,10 euros}}{26 heures}=\mathbf{225,40 euros}
  • Salaire brut d'un professeur à temps partiel (4 heures/semaine) :
\frac{\mathbf{4} \times \mathbf{1 524,90 euros}}{24 heures}=\mathbf{254,15 euros}

Ref. : article 1.4.3 et 1.7.1 de l'annexe I, modifié notamment par l'avenant 127 du 18 mai 2009.

Prise en compte de l'ancienneté lors de l'embauche

Lors de l'embauche d'un salarié, son ancienneté, dans la limite de 40 points, sera prise en compte immédiatement sur présentation de pièces justificatives (fiches de paie ou certificat de travail) selon les modalités suivantes :

  • Ancienneté de branche
    Les périodes de travail égales ou supérieures à 1 mois seront additionnées et le nombre d'années entières obtenu donnera lieu à une prime mensuelle.
    Cette prime sera égale à 2 points par année entière.
  • Ancienneté dans l'économie sociale (associations, mutuelles et coopératives...)
    Les périodes de travail égales ou supérieures à 1 mois seront additionnées et le nombre d'années entières obtenu donnera lieu à une prime mensuelle.
    Cette prime sera égale à 1 point par année entière.

Les points d'ancienneté ne doivent pas être ajoutés à l'indice de base du salarié qui reste donc égale à 245 pour les animateurs et 255 pour les professeurs : la prime d'ancienneté doit faire l'objet d'une ligne distincte sur le bulletin de paie.

Augmentations liées à l'ancienneté

Tous les salariés bénéficient de points supplémentaires liés à l'ancienneté. L'ancienneté d'un salarié correspond au temps de travail effectif (ou assimilé) écoulé depuis la date d'embauche. Lorsqu'un contrat à durée déterminée est suivi immédiatement d'un contrat à durée indéterminée, l'ancienneté court à partir du premier jour du contrat à durée déterminée.

Les salariés bénéficient d'une prime d'ancienneté de 4 points après 24 mois. Cette prime est augmentée de 4 points après chaque période de 24 mois.

Les points d'ancienneté ne doivent pas être ajoutés à l'indice de base du salarié qui reste donc égale à 245 pour les animateurs et 255 pour les professeurs : la prime d'ancienneté doit faire l'objet d'une ligne distincte sur le bulletin de paie.

 Polyvalence des fonctions

Il est relativement courant qu'un professeur soit amené à exercer la fonction de directeur au sein de l'établissement où il enseigne. Ce cas est prévu par l'article 1.2 de l'avenant n° 46 du 2 juillet 1998 et précise les conditions de ce double emploi :

  • En cas de polyvalence de tâches, c'est-à-dire lorsque le salarié est conduit –- du fait des structures de l'entreprise –- à exercer de manière permanente des activités qui relèvent de qualifications correspondant à des groupes différents, le classement dans le groupe correspondant à l'activité la plus élevée est retenue.
  • Cette disposition entre en vigueur lorsque les tâches relatives au groupe le plus élevé dépassent 20 % du temps de travail hebdomadaire.

 Le CNEA au service des employeurs associatifs

Le Conseil national des employeurs associatifs (CNEA),

Ce syndicat professionnel représentatif dans les domaines de l'animation, du sport et du tourisme social et familial a pour but de rassembler, accompagner et représenter les associations employeurs relevant de l'économie sociale gérant de façon désintéressée des activités éducatives, sportives, culturelles, scientifiques, sociales, de tourisme, de formation et de protection de l'environnement.

Le CNEA assure notamment une mission d'accompagnement par des conseils personnalisés, adaptés à la situation des associations et clubs afin de permettre à leurs dirigeants d'assurer leur fonction employeur en direction du personnel de l'entreprise et auprès des organismes de contrôle et de tutelle :

  • un conseil juridique quotidien assuré par une équipe de juristes spécialisés en droit du travail ;
  • des informations permanentes actualisées sur la réglementation sociale, les conventions collectives, la paie, les charges sociales et fiscales, les lois et décrets ;
  • des publications adaptées : édition de fiches pratiques mensuelles (actualité pratique sociale) et de cahiers spéciaux sur une thématique particulière, le Mémento employeur régulièrement actualisé, compilant la Convention collective de l'Animation ou du Sport et ses commentaires ;
  • audits et suivis juridiques personnalisés ;
  • formation des employeurs et dirigeants bénévoles ;
  • réunions d'information décentralisées sur toute la France.

CNEA
www.cnea-syn.org

Dernière mise jour : 28 septembre 2014


[1L'identifiant de convention collective (IDCC) est un code unique attribué par le ministère chargé du travail, ce code n'est pas le numéro de la brochure de la convention.


Vos commentaires

  • Le 15 octobre 2016 à 18:05, par clairdelune38 En réponse à : Convention collective de l'animation : les enseignants des écoles de musiques associatives, statut et salaires

    Bonjour à tous,

    de retour de congé sans soldes, j'aimerai avoir des précisions sur mon contrat. Je suis prof de piano depuis 25 ans dans cette école, en CDI, sous la convention animation socio-culturelle,
    24h de cours par semaine. Suite à mon retour, je n'ai plus que 19h de cours. On me demande de faire 2h30 de cours de solfège, et le reste en accompagnements quand la direction aura besoin de moi. Ont-ils le droit de diminuer mes heures de cours? De me demander de donner des cours de formation musicale alors que sur mon contrat il est noté « professeur de piano »? Je n'ai pas encore signé mon avenant...

    Merci pour vos retours!

    Répondre à ce message

  • Le 9 octobre 2016 à 15:25, par cherpin En réponse à : Convention collective de l'animation : les enseignants des écoles de musiques associatives, statut et salaires

    Bonjour

    Je viens de signer un cdd dans une école de musique qui applique la convention.
    Je donne 5.33 de cours de musique par semaine.
    Sur la fiche de paie l horaire légal est bien calculé comme il faut.
    Soit 33.68 h mensuel.
    Je dois être payé sur cette base toute l année normalement.
    Mais je suis en cdd jusqu au 30 juin 2017.
    Je n aurai doc pas mes mois de juillet et août payés.
    Est ce légal ? Puisque tout le procédé de calcul donne un salaire qui doit être normalement payé toute l année.
    Merci pour votre aide.
    Cordialement

    Répondre à ce message

  • Le 15 janvier 2016 à 10:21, par Nathalie En réponse à : Convention collective de l'animation : les enseignants des écoles de musiques associatives, statut et salaires

    Bonjour,

    Tout d'abord, meilleurs vœux pour cette nouvelle année.
    Je suis trésorière d'une Harmonie qui emploie son chef (statut professeur) a raison de 2 heures par semaine + un forfait de 52 heures par an pour les concerts, les manifestations...

    J'ai besoin de déterminer le nombre d'heures mensuelles à déclarer sur son bulletin de salaire
    Voilà ce que je trouve dans la CCN :

    1.4.10.3. Calcul de l'horaire mensuel contractuel
    Le calcul de l'horaire mensuel contractuel sera effectué selon la formule suivante :

    - cas où le salarié relève du niveau I (animateur technicien) :
    [(horaire de service/26) × 151,67] + [(horaire hebdomadaire × 36 × 1,1)/12] ;

    - cas où le salarié relève du niveau 2 (professeur) :
    [(horaire de service/24) × 151,67] + [(horaire hebdomadaire × 36 × 1,1)/12].

    Horaire de service : heures de face à face correspondant à l'activité de la grille spécifique.

    Horaire hebdomadaire : horaire correspondant à l'activité de la grille générale}

    Je ne parviens pas à déterminer son horaire de service et surtout l'horaire hebdomadaire.
    Si quelqu'un peut m'éclaircir...

    Merci par avance

    Nathalie

    • Le 24 janvier 2016 à 11:04, par Jean-Luc En réponse à : Convention collective de l'animation : les enseignants des écoles de musiques associatives, statut et salaires

      Bonjour et meilleurs voeux a chacun et chacune .. Je suis Président d'une association qui gère une école de musique qui a 100 Adhérentes et qui emploie 7 Salariés. Dans l'équipe d'enseignants, j'ai un professeur qui Coordonne l'équipe pédagogique a raison de 1Oh de coordination hebdomadaire , et qui donne 4h de cours en Face face pédagogique. Ma question est la suivante : y a t 'il une règle quelconque concernant ces heures de coordinations ? quel en est l'intérêt puisque, en étant vraiment des plus objectifs, cette personne ne nous communique jamais un quelconque travail concernant cette fonction de coordination, aucune réunion de l'équipe n'est réalisée si ce n'est sous ma demande, et qui plus est, aucun compte rendu ne nous ait jamais parvenu... j'avoue, en étant vraiment je l espère tout au moins des plus + objectifs concernant cette asso,ne pas du tout comprendre les discours de cette personne... j'ai, je pense, bien compris la notion d'acquis professionnel, mais j'ai bien peur que nous ne soyons amené a fermer cette école en raison d'un cout exorbitant pour l'association de ces heures de coordinations... si quelqu'un a une piste de réflexion, très sincèrement, je suis preneur.. Mille merci Musicalement votre
    • Le 12 juillet 2016 à 00:48, par HUBIN Lionel En réponse à : Convention collective de l'animation : les enseignants des écoles de musiques associatives, statut et salaires

      pas de réponse ?c'est BALOT ...

    Répondre à ce message

  • Le 12 juin 2016 à 23:08, par bertiere En réponse à : Convention collective de l'animation : les enseignants des écoles de musiques associatives, statut et salaires

    bonjour, pour faire simple et rapide, je viens de reprendre les rennes d'une ecole de musique associative avec 8 profs. pour la prochaine rentrée, je vais appliquer la Concention animation. donc temps de cours en face à face et temps de préparation sont OK pour moi. seule zone d'ombre, tous les mois, doit on compter les heures effectivements travaillées, donc salaire moindre si vacances scolaire pendant le mois ? merci de bien vouloir me répondre et un grand bravo pour votre travail ........
    • Le 19 juin 2016 à 13:53, par clakos En réponse à : Convention collective de l'animation : les enseignants des écoles de musiques associatives, statut et salaires

      simple suffit juste de lancer une recherche sur le net ou de lire les posts en dessous qui en parlent, ou encore d'acheter la CC animation en la commandant (10 euros) ou d'aller sur le site du gouvernement lire l'annexe 1 qui concerne les professeurs de musique en assoc....mais c'est vrai que c'est tellement dur !

      allez parce que je suis d’humeur sympa v'là du lien ou c'est écrit noir sur blanc sur le site de la cité de la musique :

      http://mediatheque.cite-musique.fr/...

      Et comme je suis vraiment sympa et que j'en ai un peu ras le bol de voir toujours ce genre de question être posée pour les profs, comme par hasard qui sont les salariés les plus nombreux des assoc école de musique, je vais copier coller le mode de calcul légal le seul autorisé par un truc qui s'appelle la loi mais dont beaucoup ont rien à battre parce qu'être règlo c'est pas leur truc, et je sais de quoi je parle dans une république ou être un margoulin c'est devenu sport national.

      L'horaire correspondant au temps plein légal des salariés à temps partiel, qui devra figurer sur la fiche de paie, se calcule comme suit :

      Exemple d'un professeur effectuant 4 heures par semaine :
      4 × 52/12 × 35/24 = 25h30

      et oui on calcule sur 52 semaines le temps de travail parce que sinon c'est la misère en droits annexes ....
      et si vous avez la flemme de regarder comment on calcule le salaire, hésitez pas à demander hein avant de payer au lance pierre.

      Ps: pardon pour le ton mais j'en ai ras le bol de voir ce genre de post , et si un directeur d’hôpital devait aller sur un forum pour demander comment payer un chirurgien , tout le monde trouverait ça normal aussi ?

      En fait suffit juste de savoir lire ou de savoir taper sur un clavier pour trouver de vraies réponses ....
      Pendant que vous y êtes n'oubliez pas de vérifier les primes d'ancienneté et de déroulement de carrière, et oui les profs ont le droit à deux primes,.
      Bref annexe 1 CC animation.

    • Le 12 juillet 2016 à 00:46, par HUBIN Lionel En réponse à : Convention collective de l'animation : les enseignants des écoles de musiques associatives, statut et salaires

      Très bonne réponse plutôt précise. Quoi que le calcul n'est pas bien limpide.

      En revanche, Merci de répondre gentiment AUX BENEVOLES QUI VEULENT BIEN REPRENDRE LES RENNES d'une asso QUI PERMETTENT AUX PROFS DE TRAVAILLER
      Et ce, sans aucun interet ni avantage ...
      Un vice président qui en a ras le bol des revendications de certains de ses profs pour qui ça ne va jamais.
      Là si un bureau se barre, ici, c'est plus d'écoles et 7 profs sur le carreau...

      Alors les réponses énervées à 2 balles pour des personnes qui cherchent à faire les choses bien ... vous repasserez.

    Répondre à ce message

  • Le 7 mars 2016 à 14:58, par Rose En réponse à : Convention collective de l'animation : les enseignants des écoles de musiques associatives, statut et salaires

    Bonjour, Je suis professeur de saxophone dans différentes écoles de musique associatives. Aujourd'hui, on me propose de rependre la direction d'une de ces écoles et je suis très intéressée. En cumulant ces deux fonctions: professeur et directeur, suis-je soumise à un temps de travail de 24h ou plus? Aussi, enseignant dans une école de musique municipale où j'ai un statut de contractuelle, est-ce que les heures que je fais dans cette école sont prises en compte dans le calcul total des heures ou dois-je seulement compter celles que je fais dans le milieu associatif? Merci d'avance pour votre réponse, Cordialement

    Répondre à ce message

  • Le 27 février 2016 à 18:43, par steffysannier En réponse à : Convention collective de l'animation : les enseignants des écoles de musiques associatives, statut et salaires

    Bonjour,

    Notre association dépend de la CCN Animation.
    Notre directrice, qui n'est ni professeur ni animateur, ne fait que de l'administratif.
    Faut-il lui appliquer le déroulement de carrière ? Ou est ce réservé aux professeurs et animateurs ?
    Je ne trouve l'info nulle part....
    Merci d'avance de votre participation.

    Répondre à ce message

  • Le 14 décembre 2015 à 16:31, par Julien En réponse à : Convention collective de l'animation : les enseignants des écoles de musiques associatives, statut et salaires

    Bonjour,

    Tout d'abord merci à vous Calahan de prendre le temps de répondre à toutes ces questions.
    Ma question est la suivante: Je donne des cours individuels de guitare dans une association en tant qu'animateur technicien depuis 1999. En 2013 ont été mis en place des cycles d'instruments, j'ai alerté lors d'une réunion avec les autres animateurs techniciens que la mise en place de cycle entraînait un changement de statut des animateurs en professeur. Une première réponse a été donné que le statut de professeur était réservé aux titulaires d'un DE ce qui est pour moi est faux et ma réponse a été conforté par votre forum. Par ailleurs,j'ai fait une demande d'équivalence de diplôme qui a reconnu mon diplôme anglais de musiques actuelles comme étant un diplôme niveau 3. J'ai donc demandé en septembre de cette année par courrier qu'étant diplômé et exerçant une activité de professeur du fait des examens de fin de cycle que mon statut d'animateur technicien évolue en statut de professeur. J'ai un entretien ce vendredi avec la présidente de l'association et à priori ma demande va être refusé car l'association n'a pas les moyens de me changer de statut. Par ailleurs, leur politique est de développer le poste de coordination le passant de 2h hebdomadaires à 10h pour ensuite avoir des fonds pour nous changer de statut. La conséquence de tout cela est que la coordinatrice multiplie les projets pour justifier ses 10 heures avec audition,spectacle,jumelage nous demandant toujours + et rien ne change de mon côté si ce n'est + d'heures de préparation en tant qu'animateur technicien. C'est un peu le chat qui se mord la queue surtout que la deuxième politique de cette école est de ne surtout pas augmenter les tarifs de l'école.Donc je risque d'attendre bien longtemps avant d'obtenir mon statut de professeur. Ma question est la suivante, que puis je faire si ma demande vendredi est effectivement refusée sachant que je n'ai pas une âme de procédurier mais que je souhaite tout de même avoir un statut correspondant à mon activité réelle.
    merci d'avance pour votre réponse.
    musicalement,
    julien

    • Le 7 janvier 2016 à 14:53, par calahan En réponse à : Convention collective de l'animation : les enseignants des écoles de musiques associatives, statut et salaires

      bonjour et bonne année,

      vous êtes dans vôtre droit de bénéficier du statut de professeur, d'ailleurs toute association qui « vend » du cours de musique à ses élèves doit passer sous statut ses professeurs car quand on donne des cours on ne fait pas de l'animation mais du transfert de savoir, c'est pour cela que des structures associatives optent pour le statut de professeur même sans « examen de fin de cycle », d'autres optent pour d'autres formes d'évaluation reposant par exemple sur des prestations scéniques après un socle commun de savoir acquis par les élèves.

      A l'inverse d'autres associations vendent du cours et s'enorgueillissent de présenter les salariés intervenants comme des professeurs alors qu'ils les paient comme des animateurs c'est de la tromperie et du racolage.

      Dans vôtre cas il y a plusieurs possibilités : l'inspection du travail ou l'intervention d'un délégué syndical du secteur de l'enseignement associatif.Dans ces 2 cas l'employeur se verra obligé de respecter vos droits, toutefois je ne donne pas cher de vôtre peau je crains.
      Car les employeurs n'aiment pas les salariés qui ne se comportent pas comme des moutons corvéables à merci.

      Je vous félicite pour vôtre initiative qui pourrait bénéficier à tous les salariés enseignants de cette structure mais soyez vigilants car il se peut que vous marchiez sur des œufs.
      Quoiqu'il arrive vous êtes dans vôtre bon droit donc je vous incite à vous faire respecter.

      Bon courage.

    • Le 8 janvier 2016 à 22:29, par Julien En réponse à : Convention collective de l'animation : les enseignants des écoles de musiques associatives, statut et salaires

      Cher Calahan,

      Un grand merci pour votre réponse. Je vous souhaite une bonne année 2016.
      Musicalement,
      Julien:-)

    Répondre à ce message

  • Le 7 décembre 2015 à 11:34, par cc En réponse à : Convention collective de l'animation : les enseignants des écoles de musiques associatives, statut et salaires

    Bonjour Calahan, Je suis animatrice technicienne en piano dans une association, et le bureau me revoit mon contrat qui n'était pas tout à fait au norme. Ils me comptent donc l'indice 280, puis l'ancienneté; mais pas de déroulement de carriere, Est ce que le déroulement de carriere est obligatoire ou optionnel sur une fiche de paye, merci de me renseigner!! Cordialement.
    • Le 7 décembre 2015 à 15:18, par calahan En réponse à : Convention collective de l'animation : les enseignants des écoles de musiques associatives, statut et salaires

      bonjour,

      indice 280 avec temps de travail calculé sur 52 semaines ?

      Vérifiez le nombre d'heures déclarées au cas ou voilà comment le temps de travail est déclaré pour un animateur :

      [heures de face à face pédagoqiue X 35/26] X 52 semaines le tout divisé par 12 mois.
      Si vos heures sont lissées (genre si le nombre de semaines au lieu d'être de 52 est constitué uniquement du nombre de semaines de l'activité, vous subiriez un lissage et c'est interdit , lire art 1.4.3 de la grille spécifique de la cc animation, lire l'annexe 1 en entier pour bien comprendre tout).

      Pour le déroulement de carrière vôtre indice 280 est 35 points au dessus du minima conventionnel pour les animateurs qui est de 245, donc il n'y a pas lieu de verser de déroulement de carrière car vôtre salaire si c'est le bon est bien supérieur au minima conventionnel prévu.(245 est le coeff minimum pour un animateur, rien n’interdit un employeur de vous mettre bien au dessus).

      Vérifiez vôtre niveau de salaire et vôtre nombre d'heures déclarées.

      Avec un coeff 280 vous êtes au dessus des minimas si vôtre employeur est « règlo ».
      Mais l'est il ?

    • Le 7 décembre 2015 à 20:45, par cc En réponse à : Convention collective de l'animation : les enseignants des écoles de musiques associatives, statut et salaires

      Merci Calahan pour vos precisions! Oui, mon contrat est calculé sur 52 semaines, mais seulement depuis septembre dernier! J'étais lissée sur 12 mois par rapport à mes semaines d"activités pendant 16 ans!! Mais en ce qui concerne le coeficient 245 ou 255; je pense que çà ne représente absolument pas le quotidien des « animateurs techniciens de piano »,(autrement dit des profs de piano!! Car oui nous donnons des cours, on n'anime pas!!). La définition est très réductrice, « le travail s'effectue sous le controle direct d'un autre salarié »; « la responsabilité est limitée »...etc C'est très difficile d'etre embauché sous cette définition!! J'ai bataillé pour avoir un coeficient de 280 qui correspond mieux à mon quotidien, mais du coup, pas de déroulement de carriere!! (On prend d'un coté pour en enlever de l'autre!!). Merci à vous en tous cas, pour vos précieuses réponses! Nous sommes souvent seuls avec nos problèmes et des présidents d'association pas toujours tres au courant de la loi! Bonne continuation;;;!! Musicalement

    Répondre à ce message

  • Le 30 novembre 2015 à 16:27, par fc En réponse à : Convention collective de l'animation : les enseignants des écoles de musiques associatives, statut et salaires

    bonjour,

    je viens ici demander conseil sur des cas précis.

    j'enseigne cette année 6 heures par semaine dans une école où la CCNA est respectée, jusque là pas de problème.

    En fin d'année, nous avons un spectacle vers le 10 juin, qui « sonne la fin des cours »
    Pour la préparation, il n'y a plus de cours individuel mais des ensembles élargis avec des morceaux dirigés par plusieurs professeurs ce qui fait qu'il n'est plus nécessaire d'effectuer les 6h par semaines (travail et direction de 2 morceaux par prof, soit 1 à 2h au maxi par semaine).

    Mon employeur peut il exiger que je reste présent dans l'école durant les 6 heures définies au départ ? peut il me demander de faire autre chose que l'enseignement habituel ? peut il me demander de ne pas faire les heures mais les faire a un autre moment (l'association vit en partie d'avec l'activité d'un orchestre d'harmonie donc venir jouer à quelques prestations en échange) ?

    Si je ne suis pas présent, est ce que je m'expose à quelque souci que ce soit ? Dois je être présent après le spectacle même si aucun élève n'est présent ?

    il m'arrive de jouer dans des orchestres et même si c'est rarement, d’être absent pour donner mes cours sans « motif » valable comme une maladie par exemple, comment dois je procéder pour ne pas être ennuyé ? dois je rattraper ? l'employeur peut il me déduire le temps de travail non effectué ?

    Dernière question : les horaires peuvent varier chaque année, ceci est consigné dans un avenant. Si je ne souhaite pas signer l'avenant (surtout si il y a diminution d'heures), comment cela se passe t il ? je garde mon salaire sur la base des heures en cours ? l'employeur peut il alors m'imposer des horaires particuliers comme une heure tout les jours ? (ce qui m’empêcherait de faire cours dans une autre école surement) ?

    Merci d'avance pour des réponses a toutes ces interrogations.

    Répondre à ce message

  • Le 26 novembre 2015 à 10:10, par Christian En réponse à : Convention collective de l'animation : les enseignants des écoles de musiques associatives, statut et salaires

    Bonjour,
    je d'arriver dans une petite école de musique associative.
    Nous avons quelques salariés.
    Je me pose une question sur leur congés.
    J'ai compris que je devais verser leur salaire mensuel pendant 12 mois
    (article 1.4.3 de l'annexe I, modifié notamment par l'avenant 127 du 18 mai 2009)
    ensuite qu'ils sont aux 35heures par semaine (dont 24 devant élève)et que comme tout salarié, ils avaient droit à 5 semaines de congés.
    Comme il y a 16 semaines de vacances dans l'année, que se passe t-il dans ces périodes ?
    Pouvons nous récupérer les heures pour autre chose ?

    Question subsidiaire, j'ai un enseignant ou deux qui veulent être auto- entrepreneurs. Est- ce légal ? Je veux dire que l'URSSAF ne risque pas de requalifier leur contrat en CDI ?

    merci de votre aide,

    Christian

    • Le 28 novembre 2015 à 20:13, par calahan En réponse à : Convention collective de l'animation : les enseignants des écoles de musiques associatives, statut et salaires

      bonjour,

      récupérer les heures ?
      non
      Veuillez bien relire l'annexe 1, elle ne permet pas ça (encore heureux) ou alors vous allez basculé sur le régime des heures complémentaires (travail supplémentaire par rapport à l'horaire de service (ou de face à face pédagogique) fixé sur les semaines du calendrier scolaire, donc plus d'heures à déclarer et mieux rémunérées pour les profs concernés).

      Quand au statut de l'auto entrepreneur, vous pouvez oublier, une assoc 1901 ne peut embaucher des « profs » sous ce statut puisque c'est la CC animation qui régit leurs droits depuis 1989 (encore heureux parce que vu le niveau des droits ouverts par le RSI aux auto-entrepreneurs, quelle misère).

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